Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES / Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve / Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Article R2143-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Commentaires • 8
R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique au stade de sa candidature puis ayant procédé à une nouvelle transmission entre le 1er mars et le 14 avril 2013 de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité, ces transmissions – comme c'est d'ailleurs leur objet - ont ainsi mis la commune à même de s'assurer que ce groupement était à jour de ses obligations tant lors du dépôt de sa candidature qu'avant la signature du marché. […] R. 2-1 du code des postes). […] R* 423-18, R*423-4, R.*423-5, […] bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 6. […] L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. […]
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[…] — la société Ingénierie Construction Moderne (ICM), mandataire du groupement attributaire, ne justifie pas, dans le délai de huit jours prescrit par le règlement de la consultation, de la production des pièces visées dans le règlement de la consultation de la phase « offre » et aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique pour chacun des membres du groupement attributaire, en particulier de l'attestation fiscale de la société Atelier architecture BMC, de l'attestation fiscale de la société ICM, de l'attestation fiscale de la société Emile Gaddarkhan et fils A et des pièces visées par cet article de la société SGTP ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2202161
[…] aux termes de l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales : " La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : / 1° La copie des pièces constitutives du marché public, […] ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; […] attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique « . L'article R. 2131-7 du même code dispose que : » Le préfet ou le sous-préfet peut demander, […]
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