Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES / Section 1 : Présentation des candidatures / Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
Article R2143-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.
Commentaires • 7
idSectionTA=LEGISCTA000037730627&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200318">R.2143-1, R.2143-2, R.2151-1 et R.2151-3 du Code de la commande publique) : […] pourra conduire à dépasser les durées butoirs pour les accords-cadres (délais prévus aux articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du code de la commande publique).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées » et aux termes de l'article R. 2152-1 : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, […] Aux termes de l'article R. 2143-1 du même code : « L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature () » et aux termes de l'article R. 2143-2 : « Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ».
Lire la suite…- Offre irrégulière·
- Armée·
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- Justice administrative·
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- Référé précontractuel·
- Mer du nord·
- Acheteur·
- Règlement
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123- 1 du même code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes […]
Lire la suite…- Commune·
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- Candidat·
- Réception·
- Opérateur
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2024, n° 2309235
[…] D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions de participation des candidats, au contenu des candidatures et à leur examen, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire les éléments permettant de vérifier qu'il remplit ces conditions au plus tard avant la signature du marché et non, comme le fait valoir la requérante, avant la notification du rejet de leur offre aux candidats évincés. […]
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[…] En tout état de cause, le « droit commun » de la commande publique impose toujours à l'acheteur d'adapter les délais de réception des candidatures/offres à la complexité du marché et au temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre (articles R.2143-1 et R.2151-1 du code de la commande publique). […] Les délais raccourcis prévus en cas d'urgence pourraient également être mis en oeuvre, si les conditions posées par le code de la commande publique sont remplies.
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