Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION / Section 2 : Réduction du nombre de candidats
Article R2142-17 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :
1° Cinq en appel d'offres restreint ;
2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.
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[…] Comme le permet l'article R. 2142-17 du code de la commande publique, le SGAMI Sud-Est a limité à cinq le nombre de candidats admis à négocier. […]
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[…] Par avis public à la concurrence paru au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 17 août 2022 et au journal officiel de l'Union européenne le 22 août 2022, l'établissement public Bordeaux Métropole a lancé une procédure avec négociation en vue de la passation d'un marché sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande pour la construction d'un réseau privé métropolitain multiservices sécurisé, […] et ce, pour un montant de dépenses maximum sur huit ans de 50 000 000 euros hors taxes L'établissement public a, en application des articles R. 2142-15 à R. 2142-17 du code de la commande publique, limité à cinq le nombre de candidats admis à soumissionner, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 22 février 2024, n° 2303581
[…] — le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; […]
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