Article R2142-4 du Code de la commande publique

[…] 8. En deuxième lieu, la requérante soutient que l'Eurométropole de Strasbourg a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, qui lui imposaient d'écarter comme irrecevable la candidature de l'attributaire, dès lors qu'à la date du courrier du 14 décembre 2023 l'informant du rejet de son offre, ce dernier ne lui avait pas fourni l'ensemble des pièces et attestations requises par les articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-12 du code de la commande publique ainsi que par l'article 6.1 du règlement de la consultation relatif aux documents à produire à l'appui des candidatures et des offres.

[…] 1°) de suspendre la notification du marché de consultation n° 2023-04 à l'attributaire Oncidis Environnement […] — les articles R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2143-12 et R. 2144-7 du code de la commande publique ont été méconnus ; en effet, […] il appartient au pouvoir adjudicateur de démontrer avoir respecté les exigences susvisées en s'étant assuré d'avoir effectivement obtenu de la société, avant le 18 décembre 2023 (date de la notification de la décision de rejet de l'offre de la concluante), l'ensemble des pièces et attestations requises par les articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique ;