Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION / Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations / Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Article R2132-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
Commentaires • 5
Il s'agit des fonctionnalités détaillées dans l'arrêté profil d'acheteur[6] consistant notamment en la possibilité de mettre en ligne les documents de la consultation au sens de l'article R. 2132-1 du Code de la commande publique (CCP) et de réceptionner les documents remis par les opérateurs économiques au cours d'une procédure de mise en concurrence. […]
Lire la suite…Conformément à l'article R. 2151-5 du code de la commande publique qui prévoit que : « Les offres reçues hors délai sont éliminées », la RATP a, par un courrier en date du 17 décembre 2020, rejeté comme tardive l'offre de la société Alstom Aptis. […] Pezin, C. […] Le dépôt dématérialisé d'une offre est précisément encadré par le code de la commande publique dont l'article R. 2132-7 prévoit que les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché ont en principe lieu par voie électronique. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — elle est tenue de procéder à des échanges dématérialisés dans les procédures de passation, conformément à l'article R. 2132-3 du code de la commande publique, ce qui l'autorisait à utiliser la plateforme Maximilien pour la notification des lettres de rejet d'offres ;
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 1 juin 2023, 469127
[…] 3. Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur ».
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