Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION / Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations / Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Article R2132-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 1
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.
Commentaires • 11
Le profil d'acheteur, lieu (dé)matériel de conclusion de la plupart des contrats de la commande publique est encore peu identifié par les juristes. Il est difficile de s'en étonner compte tenu du fait qu'il n'est, après tout, que le support de conclusion des contrats de la commande publique lesquels présentent avec le contentieux contractuel qui leur est associé un intérêt majeur pour la doctrine et la pratique. Partant, il est ainsi tentant de ne voir dans ce qui se présente comme un site internet qu'un outil transparent dont l'intérêt est parfaitement négligeable au regard des …
Lire la suite…Décisions • 3
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2022, n° 2221446
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N° 469127 – Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 19 avril 2023 Lecture du 1er juin 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas Labrune, rapporteur public Le pourvoi qui vient d'être appelé soulève une question d'une importance pratique certaine pour les pouvoirs adjudicateurs qui sont tenus, en application de l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, d'utiliser une plateforme dématérialisée – appelée « profil d'acheteur » – pour le dépôt des candidatures et des offres relatives aux marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT …
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