Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE / Section 1 : Supports de publication / Sous-section 3 : Avis de marché / Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
Article R2131-17 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
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[…] 4. Aux termes de l'article R. 2131-16 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : / 1° () les collectivités territoriales () publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; / () « . Aux termes de son article R. 2131-17 : » L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés ".
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[…] 7.Selon l'article L. 2124-2 du code de la commande publique, l'appel d'offres, ouvert ou restreint, […] sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation () ». L'article R. 2131-17 du même code prévoit que l'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la communauté de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 6 mai 2020, n° 2001217
[…] N° 2001217 7 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2131-16 du code de la commande publique : « Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 / 1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne; / 2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne. ». Aux termes de l'article R. 2131-17 du même code: «< L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
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