Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE / Section 1 : Supports de publication / Sous-section 3 : Avis de marché / Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
Article R2131-12 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.
Commentaires • 17
Il s'agit donc d'un marché public de travaux au sens des articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique applicable, […] Vous serez donc bien compétents pour reconnaitre la tardiveté qui entache le recours selon nous. […] La première n'est pas formellement invoquée par le centre hospitalier mais elle est flagrante : en vertu des dispositions des articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, […] les marchés en cause auraient dû faire l'objet d'une procédure de passation dite adaptée au sens de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique et nécessitant au minimum un avis de marché publié en vertu de l'article R. 2131-12 du même code (2°). […] De plus, […]
Lire la suite…[…] Pris en application des dispositions de l'article R. 2131-12 , 2° du code de la commande publique, il fixe un modèle d'avis unique et obligatoire à compter de son entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par une ordonnance n° 2100050 du 5 mars 2021, le juge des référés de ce tribunal a estimé que les modifications décrites au point 2, qui ont porté sur des éléments constitutifs des aménagements les plus importants du marché, ont présenté un caractère substantiel, que l'avenant ainsi conclu avait modifié l'équilibre économique du contrat d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial, et qu'il appartenait en conséquence au pouvoir adjudicateur de soumettre ce nouveau marché aux formalités de publicité prévues à l'article R. 2131-12 du code de la commande publique. […]
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- Éviction·
- Mise en concurrence·
- Justice administrative·
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- Sociétés
[…] * le marché n° 2020-111 a été conclu illégalement, pour une durée d'un an, au terme d'une procédure de passation allégée sur le fondement de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, alors que les mandats des commissaires aux comptes s'exercent nécessairement sur six années ; les prestations confiées à la société requérante ont été scindées artificiellement ; le marché n'a pas été transmis au contrôle de légalité ; enfin, les offres présentées ne présentaient pas un caractère sérieux, et les prestations proposées par la société Messas Expertise et Conseil ont été surfacturées ;
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- Mise en concurrence·
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- Sociétés·
- Relation contractuelle·
- Justice administrative·
- Conseil
3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2203362
[…] — le marché n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues par le 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, constituant alors un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ;
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- Avenant·
- Candidat·
- Offre·
- Commande publique·
- Légalité·
- Électricité·
- Sujetions imprévues·
- Contrats
Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020. […] Ces données sont signalées par un astérisque. […]
Conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, « lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, […]
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