Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE / Section 1 : Supports de publication / Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
Article R2131-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 peuvent être :
1° Soit adressés pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ;
2° Soit publiés par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R. 2132-3. Dans ce cas, l'acheteur envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication. L'avis n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. La date de cet envoi est mentionnée dans l'avis publié sur le profil d'acheteur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] * la publication de l'avis de marché public contient toutes les informations obligatoires, conformément à l'article R. 2131-2 du code de la commande publique, et le dossier de consultation a été déposé sur la plateforme DEMAT-Ampa le 31 octobre 2023, pour une réponse attendue avant le 28 novembre 2023 à 16h ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 2005740
[…] — la commune de Guingamp n'a pas fourni, dès la procédure d'engagement d'attribution du marché litigieux, une information appropriée aux candidats, en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, telles que définies notamment à l'article R. 2131-2 du code de la commande publique ;
Lire la suite…- Commande publique·
- Commune·
- Marches·
- Sociétés·
- Candidat·
- Offre irrégulière·
- Lot·
- Consultation·
- Justice administrative·
- Attribution
[…] Ce nouveau seuil s'appliquera à partir du 1er janvier 2020. L'article R. 2122-8 du code de la commande publique se trouvera ainsi modifié. […] R. 2131-2 du code de la commande publique aujourd'hui fixé à 25 000 € HT).
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