Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE / Section 3 : Dialogue compétitif
Article R2124-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
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[…] Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 novembre 2023 au BOAMP et le 21 novembre 2023 au JOUE, la communauté d'agglomération de Bastia a engagé une procédure d'appel d'offre ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un accord-cadre avec minimum et maximum donnant lieu à bons de commande en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] - le marché initial, passé selon la procédure de dialogue compétitif, selon les articles R. 2124-6 et R. 2124-3 du code de la commande publique, était dépourvu de projet de base, indispensable pour vérifier la répétition des prestations ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 6 mai 2020, n° 2001217
[…] N° 2001217 5 société ID Verde a été informée par une lettre du 06 avril 2020 à laquelle était annexé un extrait du rapport d'analyse des offres, que son offre d'un montant de 491 639,50 euros HT, avait été écartée comme inacceptable, […] 6 . […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2131-16 du code de la commande publique : « Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 / 1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, […]
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