Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE / Section 2 : Procédure avec négociation
Article R2124-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
Commentaires • 3
C'est la délicate question de droit qu'était invitée à trancher, le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, saisi par le Cabinet Itinéraires Avocats, dans les intérêts d'un candidat évincé d'une procédure avec négociation conduite par une entité adjudicatrice en application des articles […] L. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande publique.
Lire la suite…Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur peut valablement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 25 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, laquelle correspond désormais à la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2124-4 du Code de la commande publique (CCP). […] #176; du II du même article. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'académie de Poitiers a lancé un appel d'offres en vue de passer un marché de travaux portant sur la construction de la 2ème tranche de l'Institut du Littoral situé à La Rochelle (17000), selon une procédure formalisée avec négociation préalable, en application des articles R. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande publique, avec une tranche ferme décomposée en quatorze lots. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; […] Aux termes de l'article L. 1212-1 du même code : » Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; […] Aux termes de l'article L. 2124-3 du même code : » La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. « . Aux termes de l'article R. 2124-3 du même code : » Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : / () / 6° Lorsque, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2207098
[…] précisant que la société requérante a indiqué que le DC2 GHS, relatif à la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, annulait et remplaçait le DC 4 GHS, relatif à la déclaration de sous-traitance, initialement fourni, […] ajoutant qu'en tout état de cause, la seconde candidature serait irrégulière dans la mesure où elle a été reçue après la date limite de remise des candidatures fixée au 28 février 2022 et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait, au regard des dispositions du code de la commande publique, notamment des articles R. 2124-4 et R. 2342-2, et du principe d'égalité de traitement entre les candidats, […]
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Dès lors que l'accord – cadre doit répondre majoritairement aux besoins de SNCF Réseau dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi, le Tribunal a estimé que ce litige ressortit à la compétence du juge administratif. […] L. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande publique, pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire portant sur des prestations de portage salarial, pour son compte ainsi que pour celui de quatre filiales du groupe SNCF (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2111-9-4 du code des transports : « Sont des contrats administratifs, […]
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