Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE / Section 1 : Appel d'offres
Article R2124-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :
1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;
2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Commentaires • 3
Cette procédure avait été passée sous la forme d'un appel d'offres restreint, ce qui signifie, au sens de l'article R. 2124-2 du Code de la commande publique, que seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Lire la suite…Par une ordonnance du 30 septembre 2022, celui-ci a fait partiellement droit à sa demande : d'une part, il a annulé la procédure de passation du marché et la décision portant rejet de « l'offre » [sic] de la société Pro services et, d'autre part, il a enjoint à la commune de Bandrélé de reprendre la procédure de passation du marché public « au stade de l'examen des offres ». 1 En application du 2° de l'article R. 2124-2 du code de la commande publique 2 En application des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du même code 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Par un avis d'appel public à la concurrence et un avis rectificatif publiés au BOAMP les 6 et 31 octobre 2023, la collectivité de Corse a lancé une procédure d'accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre couvrant le suivi des travaux d'entretien spécialisé, de réparations et de confortement d'ouvrages d'art sur le réseau territorial et départemental de Corse selon la procédure ouverte prévue par les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. […]
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[…] Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 novembre 2023 au BOAMP et le 21 novembre 2023 au JOUE, la communauté d'agglomération de Bastia a engagé une procédure d'appel d'offre ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un accord-cadre avec minimum et maximum donnant lieu à bons de commande en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 21 mars 2024, n° 2400361
[…] 1. La commune de Hendaye a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 du code de la commande publique en vue de la passation d'un marché public de travaux divisé en deux lots et relatif au dragage de la baie de Txingudi, les immersions afférentes et le rechargement de la plage d'Hendaye. Par la présente requête, la société Merceron TP, candidate évincée pour le lot n°1 qui concerne les opérations de dragage du quai Floride et du port de plaisance d'Hendaye, demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation en tant qu'elle concerne ce lot.
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