Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE / Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
Article R2123-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;
Commentaires • 22
[…] C'est ce qui explique que les règles relatives à la mise en concurrence et à la publicité ont été adaptées : selon l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, sont passés selon une procédure adaptée les marchés « ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit […] la valeur estimée du besoin sont en application de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique ».
Lire la suite…Décisions • 31
[…] l'article R . 2122-8 du code de la commande publique dispose : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R . 2123 - 1 () ». L'article R . 2122-11 du même code dispose : « […]
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[…] 1. La commune de Noirmoutier-en-l'Ile a lancé une procédure de passation d'un marché public portant sur la construction d'une passerelle piétonne et cyclable sur l'étier du Moulin ST-2023-8 selon la procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 du code de la commande publique. Les offres étaient à transmettre au plus tard le 24 juillet 2023 à 12h30. Par courrier du 30 août 2023, la société Etchart Génie civil et maritime a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Bois loisir création. Par sa requête, la société Etchart Génie civil et maritime demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2023, n° 2108578
[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 17 mars 2021 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la région des Pays de la Loire a lancé une procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique et tenant à la conclusion d'un contrat portant sur la réfection des menuiseries extérieures des bâtiments du lycée Prévert à Savenay. Les sociétés Atlantique Ouvertures et Alain Bailly ont chacune présenté une offre. Par un courrier du 27 mai 2021, la collectivité a informé la société Atlantique Ouvertures du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à la société Alain Bailly. Le marché a été signé le
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