Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES / Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
Article R2122-9 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l'article R. 2122-8 et tient compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.
Commentaires • 4
Ainsi, l'article R. 2122-9 du code de la commande publique dispense de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés publics de livres non scolaires inférieurs à 90 000 € HT (au lieu de 40 000 € HT pour les autres marchés publics), montant correspondant aux achats de livres non scolaires d'une bibliothèque d'un territoire de 70 000 habitants. Cette mesure permet donc aux villes petites et moyennes d'accorder plus facilement leurs marchés publics de livres à leurs librairies de proximité.
Lire la suite…
[…] [4] Ces cas dans lesquels la procédure avec négociation sans publicité ni mise en concurrence peut être utilisée sont listés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-9 du Code de la commande publique.
Lire la suite…