Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES / Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
Article R2122-8 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Commentaires • 57
En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré » a pu régulièrement être utilisée, sous entendant un contrat conclu sans être soumis aux règles de la commande publique. Toutefois, la commande publique est un domaine régi par un cadre juridique strict, où chaque action doit être en adéquation avec des principes établis pour assurer équité, transparence et efficience dans l'utilisation des fonds publics. Même …
Lire la suite…Décisions • 15
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 19 avril 2023, n° 2009596
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Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu'avant d'être avocat, j'étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d'une bible de la commande publique dont un des commandements était : « En procédure sans publicité ni mise en concurrence, 3 devis tu demanderas ». Pourtant, une telle pratique, selon ses modalités de mise en œuvre, revient à oublier que c'est une procédure « sans publicité ni mise en concurrence »… Pourquoi la méthode des 3 devis ? Deux éléments peuvent justifier cette pratique : Un élément juridique : le …
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