Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES / Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
Article R2122-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 7. […] Enfin, il était indiqué que « Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du marché dans les conditions prévues â l'article 30.1 7° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ». L'article 1.6 du règlement de consultation indiquait que : « Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 er R. 2122-7 du code de la commande publique, […] passé en application aux articles L. 2122-1 R2122-7 du Code de la Commande Publique et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. […]
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[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique : « L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 14 mars 2023, n° 2102355
[…] — l'avis d'appel public à la concurrence a été publié en méconnaissance de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il ne prévoit pas la faculté pour les soumissionnaires de proposer des prestations complémentaires dans leur offre et le pouvoir adjudicateur n'a pas pris en compte, dans le montant global du marché, le coût des prestations complémentaires proposées par la société adjudicataire ;
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[…] Pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020 : les lots dont le montant est inférieur à 40.000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.2123-1 du code de la commande publique, c'est à dire un montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimé […] ;e de tous les lots (article R.2122-8 CCP)
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