Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES / Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
Article R2122-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :
1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;
2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;
3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
Commentaires • 18
L'article R.2122-3 du Code de la Commande Publique autorise un acheteur public « à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique », […] l'atelier Missor, pour des raisons artistiques et techniques tenant à son caractère propre et, d'autre part, que le marché a été régulièrement passé en suivant la procédure de l& […] #8217;article R. 2122-3 du Code de la Commande Publique »
Lire la suite…[…] Accompagnement du Département dans la conclusion (i) d'une promesse synallagmatique de vente portant sur un marché d'acquisition d'une partie d'immeuble à construire, avec un opérateur privé, en vue de l'achat, par le Département, d'une crèche qui sera réalisée par l'opérateur au sein d'un ensemble immobilier privé plus vaste (marché de travaux au titre de l'article R. 2122-3 du code de […] la commande publique) et (ii) d'une promesse synallagmatique de vente d'une dépendance départementale abritant une crèche au même opérateur privé, pour lui permettre de réaliser son projet.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il est soulevé par la commune d'Anglet, d'une part, que son consentement a été vicié lors de la formation du contrat du fait que la société requérante se serait présentée en tant que « producteur » de l'évènement alors qu'elle n'aurait seulement que la qualité de « diffuseur » et .d'autre part, que ce contrat n'entrerait ainsi pas dans le champ de l'exception faite à l'obligation d'organiser une procédure de passation de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique et aurait dû alors faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence. […]
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[…] 3. La Région Réunion a, par un avis d'appel à projet sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article R. 2122-3-1° du code de la commande publique, lancé un appel d'offres ouvert en vue de passation d'un marché portant sur le développement de l'économie du spectacle vivant et en particulier l'emploi culturel en multipliant le nombre de cachets sur une période donnée, à un prix raisonnable et la démocratisation de l'accès à l'offre culturelle, en proposant des spectacles de qualité aux populations. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 6 avril 2023, n° 2211279
[…] Il fait valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, la substitution des dispositions de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.
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Par conséquent, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code de la commande publique, le préfet demande au juge des référés, la suspension de l'exécution du marché public. […] Il a noté que les caractéristiques techniques et artistiques spécifiques de l'œuvre commandée justifiaient l'attribution du marché à un seul candidat, sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-3 du code de la commande publique qui autorise cette procédure pour l'acquisition ou la création d'une œuvre d'art. […] de la commande publique qui permet de contracter sans publicité ni mise en concurrence pour l'acquisition ou la création d'une œuvre d'art.
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