Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN / Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation
Article R2121-9 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les partenariats d'innovation mentionnés à l'article L. 2172-3, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée.
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Décision • 1
1. ARAFER, transmission régulière d'informations concernant les marchés de travaux compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils des procédures formalisées par…
[…] - si le marché ou l'accord-cadre est à tranches ; - le cas échéant, pour un accord-cadre, s'il est multi-attributaire ; Articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du code de la commande publique et 2° de l'article R. 2123-1 du même code. L'article L. 1264-2 du code des transport dispose que « [p]our l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un droit d'accès à la comptabilité […] des concessionnaires d'autoroutes […] ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires. / Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès : / 2° […] des concessionnaires d'autoroutes […] ». 6 Les seuils des procédures formalisées sont fixés à 2 000 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux passés par les
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