Article R2121-3 du Code de la commande publique

[…] En deuxième lieu, l'article R. 2122-8 du code de la commande publique dispose que : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes () ». Aux termes de l'article R. 2121-1 du code de la commande publique : « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. / Il tient compte des options, […] Aux termes de l'article R. 2121-3 du même code : « La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, […]

[…] * Bordeaux métropole n'a pas déterminé à l'avance le budget alloué au marché et ne l'a pas porté à la connaissance des candidats, en méconnaissance des articles L. 2152-3 et R. 2121-1 et R. 2121-3 du code de la commande publique ; en ne publiant pas la valeur estimée de son besoin, elle a ainsi méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; un tel manquement l'a lésée, puisqu'elle a fourni une offre techniquement supérieure mais plus coûteuse ;