Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ / Section 3 : Prix / Sous-section 1 : Forme des prix
Article R2112-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
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[…] 5. En second lieu, l'article R. 2112-6 du code de la commande publique prévoit : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées ".
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[…] — la CARF a méconnu l'article 7.2 du règlement de consultation ; si le pouvoir adjudicateur estimait que les prix indiqués dans le BPU et dans le DQE ne correspondaient pas, il aurait dû examiner l'offre en faisant prévaloir les prix renseignés au sein du BPU et modifier le DQE ; — la CARF a méconnu l'article R.2112-6 du code de la commande publique ; seul le BPU a valeur contractuelle ; — la volonté de la CARF d'écarter Algora sans motif est évidente ; Par un mémoire distinct, enregistré le 29 janvier 2023, et présenté en application de l'article R.412-2-1 du CJA, la société Algora Environnement a transmis une version partielle des BPU et DQE ;
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 2 avril 2024, n° 22/02088
[…] L'intangibilité du forfait, qui s'applique au marché privé suivant les dispositions de l'article 1793 du code civil, s'applique également au marché public (tel est le cas en l'espèce, le Département de la Marne, maître de l'ouvrage, ayant commandé les travaux), le principe en étant rappelé à l'article R 2112-6 du code de la commande publique.
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