Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN / Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques / Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
Article R2111-10 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Selon l'article R. 2111-2 de ce code : « Les travaux, […] Aux termes de l'article R. 2111-10 du code précité : « Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. […]
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[…] * l'article L. 2111-1 du code de la commande publique fait d'ailleurs obligation à l'acheteur de définir la nature et l'étendue des prestations à satisfaire, notamment les spécifications techniques (R. 2111-10 du code de la commande publique) et la localisation des travaux (L. 2421-1 du code de la commande publique) ; l'article L. 2124-4 du code de la commande publique ne dispense pas l'acheteur de cet effort de précision de ses besoins ;
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3. Tribunal administratif de Guyane, 10 mai 2023, n° 2300546
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Selon l'article R. 2111-2 de ce code : « Les travaux, […] Aux termes de l'article R. 2111-10 du code précité : « Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. […]
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