Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN / Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques / Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
Article R2111-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".
Commentaires • 16
En effet, les spécifications techniques figurant au cahier des charges avaient été formulées de manière trop restrictive, visant les produits d'une marque spécifique sans être assorties de la mention « ou équivalent », contrevenant ainsi aux dispositions du IV de l'article 6 du code des marchés publics alors applicable, aujourd'hui l'article R. 2111-7 du code de la commande publique. […] share=facebook" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Facebook">
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — la procédure méconnaît les articles L. 2111-2 et R. 2111-7 du code de la commande publique, les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. […]
Lire la suite…- Ville·
- Justice administrative·
- Industrie·
- Sociétés·
- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
- Consultation·
- Marches·
- Commande publique·
- Maintenance
[…] Aux termes de l'article R. 2111-4 du code de la commande publique : « Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché. / Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, […] à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs. ». Selon l'article R. 2111-7 du même code : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, […]
Lire la suite…- Offre·
- Communauté d’agglomération·
- Pouvoir adjudicateur·
- Critère·
- Notation·
- Marches·
- Spécification technique·
- Référé précontractuel·
- Spécification·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Rennes, 28 juin 2023, n° 2302951
[…] — le département du Morbihan ne pouvait juger son offre non conforme au motif de ce que la résine qu'elle proposait ne disposerait pas d'une faculté d'expansion libre suffisante d'au moins 20 fois son volume initial à l'air libre : une telle expansion apparaît inutile, le produit ayant vocation à être inséré non à l'air libre mais dans le sol ; en conditions confinées, les caractéristiques de la résine qu'elle produit sont équivalentes à celles de la société attributaire et supérieures aux exigences de l'acheteur s'agissant de la pression d'expansion ; en exigeant une telle caractéristique, sans lien avec les nécessités techniques, le département a méconnu l'article R. 2111-7 du code de la commande publique ;
Lire la suite…- Résine·
- Offre·
- Département·
- Commande publique·
- Technique·
- Sociétés·
- Marches·
- Justice administrative·
- Avis·
- Candidat
À ce titre, il importe de noter que, conformément à l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, qui stipule que « les spécifications techniques ne peuvent pas faire (…) référence à une marque (…).
Lire la suite…