Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN / Section 1 : Aide à la définition du besoin / Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché
Article R2111-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure.
Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8.
Commentaires • 3
[…] 1.1- La définition du besoin est au cœur de la démarche de sourcing, qui est consacrée par le code de la commande publique, à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique […] […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — le principe d'égalité de traitement des candidats a été méconnu dans la mesure où l'acheteur n'a pas pris les mesures appropriées pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêt et rétablir l'accès de tous les candidats aux informations connues seulement de l'attributaire, en violation des articles L. 2141-10 et R. 2111-2 du code de la commande publique, alors que celui-ci a sous-traité la thématique de la diaspora au cabinet RMDA, lequel avait préalablement réalisé l'étude de faisabilité du projet qui fait l'objet du marché ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Selon l'article R. 2111-2 de ce code : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ». […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582
[…] Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / () par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, […] lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens ». Aux termes de l'article R. 2111-2 de ce code : « L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, […]
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