Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE / Section 2 : Signature du contrat de concession
Article R3125-5 du Code de la commande publique
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Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
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[…] Cette nouvelle disposition sera insérée à l'article R. 2112-13 du code de la commande publique. […] Signature électronique des contrats de concession La signature électronique prévue ne matière de marché public est désormais étendue aux contrats de concession : “ Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » La disposition qui sera codifiée à l'article R. 3125-5 du code de la commande publique:
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