Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre IV : Modification du marché
Article L2194-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 195
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Commentaires • 8
[…] Les CCAG reprennent le principe de l'interdiction des OS à 0 € et du droit à être rémunéré de toute prestation supplémentaire, consacré par l'article L. 2194-3 du code de la commande publique, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 (ne faisant elle-même que codifier une jurisprudence pré existante).
Lire la suite…Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l'agrémentant de l'article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2194-3 code de la commande publique : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ». […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 12 octobre 2023, n° 2104525
[…] — elle est recevable et fondée à demander la réparation de ses préjudices au titre de la responsabilité contractuelle de la commune ; — en modifiant unilatéralement le contrat, la commune en a altéré l'équilibre financier au sens des dispositions de l'article L. 2194-2 du code de la commande publique ; — à défaut, les travaux réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique ; À titre subsidiaire, sur le fondement extracontractuel : — la responsabilité de la commune peut être engagée au titre de son enrichissement sans cause ;
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Les dispositions de l'article 46 (ex-article 37) sont nettement plus développées et traitent désormais des différents modes alternatifs de règlement des différends. […] strong> (article 24). […] Toujours au titre de l'exécution financière du contrat, l'article 23 du nouveau CCAG intègre le principe de la valorisation financière des prestations supplémentaires inséré en 2019 sous l'article L 2194-3 du code de la commande publique, cependant que l'article 11.1 modifie le régime des avances en permettant à l'acheteur de choisir entre deux options. […] Le non respect de ces obligations est sanctionné par des pénalités (articles 16.3 et 20.4).L es articles 7 et 16.2 prévoient que le soumissionnaire justifie de ses
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