Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement / Section 1 : Facturation électronique / Sous-section 2 : Portail public de facturation
Article L2192-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2019
Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 2
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Décision • 0
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quelques mois de cette échéance, la loi PACTE apporte quelques retouches. En effet, elle procède ainsi à la codification, à droit constant, des dispositions prévues par l'ordonnance du 26 juin 2014. […] Les principes existants seront insérés aux articles L.2192-1 à L. 2192-7 du code de la commande publique pour les marchés publics et aux articles L. 3133-1 à L. 3133-8 du même code pour les concessions. […] L. 2192-3, L. 2392-3, L. 2521-5, L. 3133-3 et L. 3221-7).
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