Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement / Section 1 : Facturation électronique / Sous-section 2 : Portail public de facturation

Article L2192-6 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2019

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :
1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;
4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

Commentaires • 3

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1. Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publicsAccès limité

Christine Emlek · Actualités du Droit · 23 mai 2019

2. Loi Pacte et commande publique

www.louislefoyerdecostil.fr · 14 mai 2019

[…] L'article L. 2192-5 du code de la commande publique définit ce portail :”une solution mutualisée, mise à disposition par l'État et dénommée “portail public de facturation”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.”

3. Article L. 2192-6 du Code de la commande publiqueAccès limité

www.weka.fr

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Documents parlementaires • 31

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L2192-6 Code de la commande publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L2192-6 Code de la commande publique

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L2192-6 Code de la commande publique

En parallèle d'une stratégie industrielle et d'innovation technologique active, l'État souhaite adapter ses instruments de protection économique à un environnement concurrentiel toujours plus exacerbé pouvant porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Sans nuire à l'attractivité économique de la France pour les investisseurs et dans le cadre d'un mouvement européen en faveur d'une plus grande protection économique, le présent projet de loi propose de donner à l'État les moyens d'assurer un contrôle renforcé et de préserver les intérêts … Lire la suite…

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