Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT / Section 1 : Facturation électronique / Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique / Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

Article D2392-2 du Code de la commande publique

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Version22/07/2019

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l'article D. 2192-2.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1

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