Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre II : RÈGLES APPLICABLES / Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Article R2522-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 4
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.