Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION / Titre II : RÈGLES APPLICABLES / Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Article R3222-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2019
Entrée en vigueur le 27 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 4
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
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