Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS / Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux / Section 3 : Marchés globaux sectoriels

Article L2171-6-1 du Code de la commande publique

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Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 154

Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l'organisation dans le cadre de ses missions.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 154

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1. Formations Contrats publics complexesAccès limité

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2. Article L. 2171-6-1 du Code de la commande publiqueAccès limité

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Documents parlementaires • 32

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1. Amendement n° COM-385 rect., 25 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 154, crée l'article L2171-6-1 Code de la commande publique

L'Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence. Dans un premier temps, à compter du 1 er janvier 2021, ce sont les réseaux de grande couronne qui sont mis en concurrence. A compter du 1 er janvier 2025, le réseau bus, actuellement opéré par la RATP, aura été également mis en concurrence. Afin de favoriser la concurrence, il convient que le ticket d'entrée pour les entreprises souhaitant candidater ne représente pas une charge démesurée. C'est pourquoi, Ile-de-France Mobilités souhaite construire rapidement de nouveaux dépôts bus qu'elle mettrait à disposition des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-216 rect., 5 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 154, crée l'article L2171-6-1 Code de la commande publique

3. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 154, crée l'article L2171-6-1 Code de la commande publique

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…

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