Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : Examen des offres / Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Article L2152-9 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Commentaires • 6
L'initiative du législateur tend en effet à réduire le périmètre des exclusions prévues à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, en é […] Des dispositions nouvelles en faveur de l'accès des PME et artisans aux marchés globaux (articles L. 2152-9 et L. 2171-8 du code de la commande publique).
Lire la suite…[…] • enfin, l'article 131 étend le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat (article L. 2152-9 du code de la commande publique) aux marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels) dont une part minimale devra ainsi être réservée à ces entreprises et aux artisans ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 19. Aux terme de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ». En application de ces dispositions le règlement de consultation prévoit, comme cinquième et dernier critère, le volume dédié aux PME et artisans, apprécié au regard du mémoire 3 E relatif à la « part d'exécution du contrat à des PME et des artisans ».
Lire la suite…- Candidat·
- Valorisation des déchets·
- Offre·
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- Commande publique·
- Marches·
- Critère·
- Capacité·
- Acheteur·
- Référé précontractuel
[…] le délai d'exécution sur lequel la société OBM Construction s'est engagée n'est pas conforme aux exigences techniques fixées par les documents de la consultation ; troisièmement, la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des artisans et PME n'était pas un critère de sélection des offres, en méconnaissance de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique ; quatrièmement, le coût global ne faisait pas partie des critères de sélection des offres, en méconnaissance de l'article R. 2171-3 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…- Marches·
- Petite enfance·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Suspension·
- Construction·
- Coûts·
- Maire·
- Commune·
- Exécution
3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2023, n° 2300627
[…] — en ne prévoyant pas de critère ou de sous-critère de sélection relatif à la part d'exécution du marché de conception-réalisation que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, la communauté d'agglomération a méconnu l'article L. 2152-9 du code de la commande publique et cette omission a été de nature à léser ses intérêts, son offre étant celle dans laquelle la part dévolue à ce type d'entreprises était la plus importante ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Offre·
- Moyenne entreprise·
- Marches·
- Critère·
- Pouvoir adjudicateur·
- Jury·
- Commande
[…] En application de l'article 131 de la loi ASAP, une part de l'exécution des marchés publics globaux doit être confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (article L.2171-8 du code de la commande publique) et cette part d'exécution fait l'objet d'un critère sélection des offres (article L.2152-9 du code de la commande publique).
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