Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES / Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES / Chapitre unique
Article L2711-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.
Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.
Commentaires • 7
En vertu de ces nouvelles dispositions, le pouvoir réglementaire aura désormais la faculté de mettre en œuvre des mesures dérogatoires en cas de circonstances exceptionnelles – nouveaux articles L. 2711-1 à L. 2711-2 du Code de la commande publique. […] A cet effet, il modifie l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique ; il ouvre l'accès aux marchés publics aux entreprises bénéficiant d'un plan de redressement judiciaire.
Lire la suite…[…] Aux termes du nouvel article L.2711-1 du Code de la commande publique, « lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstance et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions […] Cette disposition ne concernait jusqu'alors que les marchés de partenariat.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
[…] 51. Il résulte de ce qui précède que les mots « circonstances exceptionnelles » figurant au premier alinéa des articles L. 2711-1 et L. 3411-1 du code de la commande publique ne sont ni inintelligibles ni entachés d'incompétence négative. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Lire la suite…- Projet de loi·
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[…] Le nouvel article L. 2711-1 du Code de la commande publique dispose désormais que lorsque des circonstances exceptionnelles affecte les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.
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