Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES / Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES / Chapitre unique
Article L2711-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132
Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En vertu de ces nouvelles dispositions, le pouvoir réglementaire aura désormais la faculté de mettre en œuvre des mesures dérogatoires en cas de circonstances exceptionnelles – nouveaux articles L. 2711-1 à L. 2711-2 du Code de la commande publique. […] A cet effet, il modifie l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique ; il ouvre l'accès aux marchés publics aux entreprises bénéficiant d'un plan de redressement judiciaire.
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