Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES / Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES / Chapitre unique
Article L3411-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132
Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.
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Concernant les procédures engagées, il est prévu que l'acheteur peut, en cours de procédure, adapter les modalités de la mise en concurrence (articles L.2711-3 et L.3411-3 du code de la commande publique) et prolonger les délais de réception des offres et candidatures (L.2711-4 et L.3411-4 du code de la commande publique).
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