Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES / Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L3427-1 du Code de la commande publique
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
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L. 3411-1 à L. 3411-7 |