Article L3-1 du Code de la commande publique

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Nangis une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Aux termes de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique : « Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation ». Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable en matière sociale et environnementale ».

[…] Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300644 le 20 avril 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 4 mai 2023 à 21 h 03 mn heure de Guyane, […] représentée par M e Bertrand, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] — les critères ont été mal définis dès lors qu'aucun critère ne permet d'examiner les mérites des offres sur des aspects sociaux et environnementaux, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et L. 3-1 du code de la commande publique et de l'article 16.2 du cahier et des clauses administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents de la consultation, […]