Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre II : Contenu du marché / Section 1 : Règles générales
Article L2112-2-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
II.-L'acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un des cas suivants :
1° Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
2° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du marché ;
3° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation ;
4° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois.
III.-Lorsque, pour les marchés mentionnés au I, l'acheteur ne prévoit pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, il en indique les motifs dans les documents conservés en application de l'article L. 2184-1 lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ou par tout moyen approprié lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
Commentaires • 5
[…] Attention, comme nous l'annoncions précédemment[3], l'insertion de conditions d'exécution relatives à la protection de l'environnement sera obligatoire d'ici, au maximum, cinq ans (article 35 de la loi climat et résilience et futur article L. 2112-2 du code de la commande publique). […] Il en ira de même s'agissant des conditions relatives à l'insertion sociale, mais uniquement pour les marchés dont le montant sera supérieur aux seuils européens et sauf quelques exceptions visées par le futur article L. 2112-2-1 du même code.
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L. 3-1 du code de la commande publique). […] #8217;article L225-102-4 code de commerce), sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3127-7-1 du même code pour les concessions). […] L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions). […] L. 2112-2-1 du code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2-1 pour les concessions).
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