Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre II : Contenu du marché

Article L2312-1-1 du Code de la commande publique

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Version22/08/2026

Entrée en vigueur le 22 août 2026

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

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Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

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1. Les marchés publics à l’heure du réchauffement climatique

louislefoyerdecostil.fr · 11 janvier 2022

[…] [5] L'article L. 2152-7 du code de la […] commande publique [6] L. 2312-1-1 du code de la commande publique

2. Article L. 2312-1-1 du Code de la commande publiqueAccès limité

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 15, renuméroté article 35, crée l'article L2312-1-1 Code de la commande publique

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 15, renuméroté article 35, crée l'article L2312-1-1 Code de la commande publique

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 3284, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 35, crée l'article L2312-1-1 Code de la commande publique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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