Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS / Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités / Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
Article R2393-34-2 du Code de la commande publique
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Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 27
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.
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