Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY / Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Article L2621-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
[…] En droit national, l'article L. 3-1 du code de la commande publique, introduit par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021179, […] Pour l'achat d'un véhicule, les acheteurs doivent « tenir compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie » (article L. 2621-2 du même code). 580. À partir du 23 août 2026 au plus tard, il deviendra obligatoire d'inclure au moins un critère environnemental dans les critères d'attribution des marchés publics, […] 188 Décision n° 10-DCC-02 du 12 janvier 2010 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Keolis et Effia par les sociétés SNCF-Participations et Caisse de dépôt et placement du Québec. 128
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