Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES / Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
Article R2122-9-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 2
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Commentaires • 16
L'article 44 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a élargi les possibilités de recours aux marchés innovants en instaurant une présomption d'innovation en faveur des jeunes entreprises innovantes. Ces jeunes entreprises sont des PME dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Elles bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. […] Cette possibilité est aujourd'hui inscrite à l'article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique.
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