Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre III : Organisation de l'achat / Section 3 : Réservation / Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Article L2113-13-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
Commentaires • 3
– Dématérialisation de la commande publique Le décret modifie l'article R. 2131-11 du Code de la commande publique afin de permettre aux candidats la transmission par voie dématérialisée de la copie de sauvegarde de leur offre. […] – Cas de réservation des marchés publics Les articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du Code de la commande publique, créés par l'ordonnance […] Le décret modifie l'article R. 2113-7 et R. 3113-1 du Code de la commande publique et fixe à 50% la proportion minimale de personnes détenues qui doivent être employées dans le cadre d'un marché passé en application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du Code de la commande publique.
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[…] au secteur de l'insertion au titre de l'article L2113-13 du code de la commande publique : le marché est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes ; […] aux deux secteurs, en référence aux deux articles précités du Code de la commande publique et en vertu de l'article L. 2113-4 de ce même code […] ;
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