Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre II : RÈGLES APPLICABLES / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Article L2521-6 du Code de la commande publique
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Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 51
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Ce décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du Code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics portant sur le contrôle du coût de revient des marchés. […]
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