Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
Article L3123-7-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est créé par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
Commentaires • 5
Tout d'abord, la loi introduit au sein de l'article L. 2174-7-2 du Code de la commande publique la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché « les personnes soumises à l'article L. 229-25 du Code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication […] de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ».Il en va de même pour les concessions (article L. 3123-7-2 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] Cette suppression résulte d'un amendement qui suit une recommandation du Conseil d'Etat qui considère que cette disposition présentait une portée indécise qui n'apparaît pas dans les autres articles du Code de la commande publique traitant des motifs d'exclusion facultative. […] Il est précisé que L3123-7-2 du Code de la commande publique est applicables aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de la loi industrie verte.
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Tout d'abord, la loi introduit au sein de l'article L. 2174-7-2 du Code de la commande publique la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché « les personnes soumises à l'article L. 3123-7-2 du Code de la commande publique). […]
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