Code de la justice pénale des mineurs / Partie législative / TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS / Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

Article L12-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 sont les articles : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8, alinéa 10 (VT), Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20, alinéa 8 (VT), Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14, alinéas 1 et 2 (VT), Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

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