Article L13-2 du Code de la justice pénale des mineurs

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Version30/09/2021
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Version30/09/2024

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
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Documents parlementaires14

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