Code de la justice pénale des mineurs / Partie législative / LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS / TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT / Chapitre unique

Article L231-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21, alinéa 4 (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 11

La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre :
1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ;
2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ;

3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 11

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1. Amendement 399 (Rect), 7 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11, modifie l'article L231-6 Code de la justice pénale des mineurs

Cet amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l'instruction. Lire la suite…

2. Amendement 346 (Rect), 7 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11, modifie l'article L231-6 Code de la justice pénale des mineurs

Le présent amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l'instruction. Lire la suite…

3. Rapport - nº 291, 20 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11, modifie l'article L231-6 Code de la justice pénale des mineurs

Cet article, adopté en séance à l'Assemblée nationale, tend à prévoir la procédure d'appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs. Cet article issu de deux amendements identiques du groupe La République en Marche et du rapporteur de l'Assemblée nationale tend à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel pour connaître des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention concernant la détention provisoire d'un mineur. Cette compétence découle de la réintroduction du rôle du JLD … Lire la suite…

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