Code de la justice pénale des mineurs / Partie législative / LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE / TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE / Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur / Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Article L322-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.
Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées.
Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l'entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.