Code de la justice pénale des mineurs / Partie législative / LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE / TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE / Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur / Section 2 : Du dossier unique de personnalité

Article L322-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5-2, alinéas 1, 2 et 4 (VT)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12

Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité :
1° Les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont ce dernier fait ou a fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes ;
2° Le cas échéant, les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d'assistance éducative dont il fait ou a fait l'objet.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12

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1. Amendement CL382, 30 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L322-9 Code de la justice pénale des mineurs

Cet amendement vise à ajouter un article afin d'inverser à l'égard des mineurs le principe désormais acquis d'autoriser la visioconférence pour le placement en détention provisoire. L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit les hypothèses dans lesquelles il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle. En matière de détention provisoire, cet article prévoit qu'il peut y être recouru, sauf refus de la personne et en l'absence de risque de trouble grave à l'ordre public ou d'évasion. Il n'existe à ce jour aucune disposition spécifique aux mineurs en la matière. … Lire la suite…

2. Rapport n° 3637, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950…

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L322-9 Code de la justice pénale des mineurs

Les articles 2 à 11 de l'ordonnance prévoient différentes mesures de coordination et les modalités de son entrée en vigueur : – l'article 2 de l'ordonnance prévoit que les mentions d'autres codes et d'autres textes législatifs renverront à leur version actualisée dès lors que ces codes et ces textes seront modifiés à l'avenir ; – l'article 3 de l'ordonnance procède à une réécriture de l'article 122-8 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des mineurs afin de tenir compte de l'abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'entrée en vigueur du nouveau code et de la présomption … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3637, 2 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L322-9 Code de la justice pénale des mineurs

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